Limite d’exonération des titres-restaurants est relevée pour 2023

La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu lorsque son montant :

• Est compris entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre.
• Ne dépasse pas une valeur forfaitaire maximale par titre-restaurant.

Chaque année, la limite d'exonération est revalorisée dans la même proportion que la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente, et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche.

Le montant d'exonération de la part patronale des titres-restaurant fixé par la loi de finances 2023 est de 6.50€. Un décret a porté cette limite à 6.91€.

Côté Direction de la sécurité sociale, le BOSS s'est aligné sur l'administration fiscale :

• La limite maximale d'exonération de la part patronale des TR s'élève à 6,91 € pour 2023 ;
• La valeur de 6,50 € s'applique à l'ensemble de l'année 2022.

Il ne faut pas oublier que la part patronale doit représenter de 50 % à 60 % de la valeur du titre. Si un employeur porte son exonération maximale de 6.91€, la valeur du titre-restaurant doit donc être comprise entre 11,52 € (60%) et 13,82 € (50%).